En vigueur au 17 août 2026. Elles s'appliquent à toute commande et sont remises avec chaque devis. Voir aussi les mentions légales.
Les présentes conditions régissent les prestations de PIKSO, SASU au capital de 100 €, dont le siège est situé 50 bis rue Jean Jaurès, 16600 Magnac-sur-Touvre, immatriculée sous le numéro 934 255 415 au RCS Angoulême, APE 62.01Z, représentée par Nathan Farissier, président — ci-après « PIKSO » — au profit de son cocontractant, ci-après « le client ».
PIKSO conçoit, écrit, réalise et met en ligne un site internet de cinq pages, comprenant une séance photographique réalisée sur le lieu d'activité du client.
Le contrat est formé par le devis signé et les présentes conditions, qui lui sont annexées. En cas de contradiction entre les deux, le devis prévaut. Toute modification suppose un accord écrit des deux parties, un courriel suffisant.
Le prix est celui porté au devis. PIKSO ne facture pas la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article 293 B du code général des impôts : les montants sont nets.
Sauf mention contraire au devis, le règlement s'effectue en deux versements égaux : le premier à la commande, le second à la validation du site, la mise en ligne suivant sous quarante-huit heures ouvrées. Le premier versement n'est ni demandé ni encaissé avant l'expiration du délai mentionné à l'article 14.
En cas de retard de paiement, et après une relance écrite restée sans effet pendant huit jours, les sommes dues portent intérêt au taux légal en vigueur, majoré de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue à l'article L. 441-10 du code de commerce.
Le site est livré dans les quatorze jours suivant la réception du premier versement et de l'ensemble des éléments à fournir par le client (article 4). Ce délai est suspendu tant que ces éléments manquent, et pendant l'attente d'une validation du client.
La séance photographique est planifiée d'un commun accord à l'intérieur de ce délai. Une séance annulée par le client moins de quarante-huit heures avant l'heure convenue est reportée ; le second report est facturé au tarif du photographe.
Le client remet à PIKSO, au plus tard à la commande : ses coordonnées et horaires, la description de ses prestations, son logo s'il en possède un, ses éventuelles références et attestations, et tout texte qu'il souhaite voir figurer.
Le client garantit qu'il détient les droits sur les éléments qu'il transmet et que leur diffusion ne porte atteinte à aucun droit de tiers. Il répond seul de l'exactitude des informations publiées, notamment de ses mentions légales, de ses assurances et de ses qualifications professionnelles.
La séance est réalisée par un photographe professionnel mandaté par PIKSO. Vingt-cinq photographies retouchées au minimum sont livrées au client et intégrées au site. Toute photographie supplémentaire issue de la même séance, demandée par le client, est facturée 10 € l’unité.
PIKSO cède au client, à titre non exclusif et pour la durée de protection légale des droits d'auteur, les droits de reproduction et de représentation de ces photographies, pour le monde entier, sur son site internet et sur l'ensemble de ses supports de communication — imprimés, réseaux sociaux, fiche Google, véhicules, enseignes. Cette cession est comprise dans le prix. Elle ne couvre pas la revente des images à un tiers ni leur cession à une autre entreprise.
Le client s'engage à recueillir, avant la séance, l'autorisation écrite de toute personne reconnaissable susceptible d'être photographiée — salariés, apprentis, clients présents sur le chantier. PIKSO met un modèle d'autorisation à sa disposition. À défaut d'autorisation, la personne concernée n'est pas photographiée ou n'est pas identifiable.
Le nom du photographe est mentionné sur la page des mentions légales du site.
PIKSO soumet au client une première version complète du site. Le client dispose de sept jours pour formuler ses demandes d'ajustement, en une seule fois et par écrit. Un second tour d'ajustements est compris.
À défaut de réponse dans les quinze jours suivant l'envoi de la première version, celle-ci est réputée validée.
La validation, expresse ou tacite, rend le solde exigible. PIKSO émet alors la facture de solde et met le site en ligne dans les quarante-huit heures ouvrées suivant la réception du règlement. Le site demeure achevé et consultable par le client jusqu'à cette mise en ligne.
Le nom de domaine du client est réservé dès la validation, à son nom, que la mise en ligne ait eu lieu ou non.
Pendant les douze mois qui suivent la mise en ligne, le client demande ses modifications par simple message : textes, horaires, tarifs, photographies, ajout d'une réalisation. Elles sont mises en ligne dans la journée ouvrée qui suit la demande, sous réserve que le client ait fourni le contenu.
Ne relèvent pas de ce forfait, et font l'objet d'un devis distinct : l'ajout de pages au-delà des cinq prévues, la refonte de la mise en page, la création de fonctionnalités nouvelles (réservation, boutique, espace client) et toute nouvelle séance photographique.
À l'expiration de la première année, un abonnement de 39 € par mois prend le relais. Il comprend l'hébergement, le renouvellement du nom de domaine, le certificat de sécurité, les sauvegardes, la surveillance de la disponibilité du site, et les modifications définies à l'article 7 aux mêmes conditions.
L'abonnement est sans engagement de durée. Il se reconduit tacitement chaque mois et peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre partie, par écrit — un message suffit — avec un préavis d'un mois. Le prix peut être révisé une fois par an, moyennant un préavis de deux mois ; le client qui refuse la révision peut résilier sans préavis.
Le client est informé de l'échéance de la première année au moins trente jours avant, avec le rappel de son droit de ne pas souscrire.
Le nom de domaine est déposé au nom du client et lui appartient. En cas de résiliation, PIKSO lui remet, sous quinze jours et sans frais : les fichiers complets de son site et les codes de gestion de son nom de domaine. Le site étant constitué de fichiers autonomes, le client peut le confier à l'hébergeur de son choix.
PIKSO maintient le site en ligne jusqu'au terme du préavis. Passé ce terme, et faute de reprise par le client, le site est retiré ; PIKSO conserve une sauvegarde pendant trois mois.
Le client devient propriétaire des textes, de la mise en page et des fichiers de son site à compter du paiement intégral du prix. Restent la propriété de PIKSO les méthodes, les gabarits, les composants réutilisables et le savoir-faire mis en œuvre, que PIKSO demeure libre d'employer pour d'autres clients.
Sauf refus écrit du client, PIKSO peut citer son nom et montrer son site parmi ses réalisations.
PIKSO recourt à un hébergeur professionnel et met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du site. Elle ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et n'est pas responsable des interruptions imputables à l'hébergeur, au registre du nom de domaine, au réseau ou à un cas de force majeure.
Le formulaire de contact du site transmet au client les messages de ses visiteurs. Le client en est le responsable de traitement ; PIKSO agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement général sur la protection des données et n'utilise ces données à aucune autre fin.
Les données que PIKSO recueille sur le client dans le cadre du contrat sont conservées le temps de la relation, puis pendant la durée légale de conservation des pièces comptables. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement, qu'il exerce à contact@pikso.fr.
PIKSO est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le client au titre du contrat. Elle ne répond pas des dommages indirects, notamment d'une perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de référencement.
PIKSO ne garantit aucun positionnement dans les résultats des moteurs de recherche, dont les classements ne dépendent pas d'elle.
Lorsque le contrat est conclu hors de l'établissement de PIKSO et que le client emploie cinq personnes au plus, l'objet du contrat n'entrant pas dans le champ de son activité principale, les articles L. 221-3 et suivants du code de la consommation s'appliquent.
Le client dispose alors de quatorze jours à compter de la signature pour se rétracter, sans motif ni frais, par toute déclaration dénuée d'ambiguïté ; le formulaire joint au devis est mis à sa disposition. PIKSO ne peut recevoir aucun paiement ni aucune contrepartie avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat.
Le client qui a demandé par écrit l'exécution immédiate conserve son droit de rétractation ; il verse alors le montant correspondant à ce qui a été fourni jusqu'à sa décision, proportionné au prix convenu. PIKSO rembourse les sommes reçues dans les quatorze jours de la rétractation.
En cas de manquement de l'une des parties, l'autre la met en demeure d'y remédier par écrit. Le contrat peut être résilié si le manquement persiste trente jours après cette mise en demeure. Les sommes correspondant aux prestations déjà exécutées restent dues.
Aucune partie n'est responsable de l'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement dure plus de soixante jours, chaque partie peut résilier de plein droit.
Le client adresse toute réclamation à contact@pikso.fr ou au 06 09 62 21 83. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action.
Le contrat est soumis au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige relève de la juridiction compétente selon les règles de droit commun.
Le client reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales et du formulaire de rétractation, et les avoir acceptées en signant le devis.